Conditions générales des ventes

1 – OBJET
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle  SECRET DE FIL dont le siège social est situé à 403 route de Castillou 47340 LA CROIX BLANCHE – FRANCE, immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat interdépartementale – délégation Lot & Garonne – sous le numéro SIRET 88142009500013.
Ci-après dénommée SANDRINE HEMONET et gérant le site secretdefil.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet secretdefil.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
Toute prestation ou vente accomplie par l’entreprise individuelle  SECRET DE FIL – Sandrine HEMONET  implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La société SANDRINE HEMONET – SECRET DE FIL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2 – PRODUIT
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site secretdefil.com de la société SANDRINE HEMONET – SECRET DE FIL, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (descriptif, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
La vente des produits présentés dans le site secretdefil.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France.

3 – COMMANDE ET PRIX.
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, calculés dans le panier en fonction du poids des produits commandés, du mode de livraison choisit par l’acheteur.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

4 – MODALITES DE PAIEMENT.
Le règlement des commandes s’effectue, au choix :
-Par carte bancaire

-Par virement bancaire

-En espèce
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur doit régler son intégralité sous 15 jours. A défaut de paiement dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit.

5 – RESERVE DE PROPRIETE.
La société SANDRINE HEMONET -SECRET DE FIL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix et frais compris.

6 – DELAIS DE REALISATION.
En moyenne, pour une commande spécifique demandée par le formulaire de contact, le délai de réalisation varie de 7 jours à 30 jours. 

Ces délais s’expriment à partir de la réception effective du règlement d’un acompte de 60% du montant facturé au client.

Pour les commandes personnalisées, il est demandé au client de vérifier la bonne orthographe des textes envoyés à Secret de Fil. 

Les articles personnalisés sont ni repris, ni échangés, du fait de la commande spéciale effectuée par le client , de sa vérification et validation du projet avant sa confection. 

7 – LIVRAISON.

Les colis sont déposés pour transport 2 fois par semaine par le vendeur.
La livraison est effectuée :
• soit par la remise en main propre de sa commande à l’acheteur sur Foulayronnes 47510 et Agen 47000 ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur via Relais Colis : un numéro de colis sera transmis par mail ou sms à l’acheteur;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande par la Poste en envoi suivi ou recommandé : le numéro de suivi sera transmis par mail ou sms à l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué dans le panier n’est donné qu’à titre indicatif selon les informations fournies par les transporteurs. Il est au plus tard de 45 jours, à compter de la date de confirmation de commande.
L’entreprise individuelle SANDRINE HEMONET – SECRET DE FIL ne pourra en aucun être tenue pour responsable des détériorations pouvant survenir aux produits au cours de son acheminement. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

8 – FORCE MAJEURE.
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

9 – DROIT DE RETRACTATION.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Conformément à l’article L221-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le formulaire de rétractation est disponible.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site secretdefil.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SANDRINE HEMONET. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – DECLARATION A LA CNIL
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, La micro entreprise SANDRINE HEMONET – SECRET DE FIL informe l’acheteur que la collecte des informations dont la saisie est obligatoire dans l’espace client, est nécessaire au traitement des demandes. Les informations collectées sont destinées uniquement au traitement de votre commande, de proposer des prestations personnalisées et d’informer sur les produits et services.
La micro entreprise SANDRINE HEMONET – SECRET DE FIL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Sandrine HEMONET 403 route de Castillou 47340 LA CROIX BLANCHE – France

12 – COOKIES
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. En naviguant sur le site, il les accepte.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

13 – REGLEMENT DES LITIGES
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

14 – COORDONNEES ET CONTACT
Pour toute demande, merci de contacter Sandrine HEMONET par :
• Mail : secretdefil@sfr.fr
• Adresse postale : 403 route de Castillou 47340 LA CROIX BLANCHE, France
• Téléphone : 06.34.48.23.26

site : https://www.secretdefil.com LE